Choisir son statut de dirigeant en ligne

Le statut du dirigeant dépend de la structure juridique de l’entreprise, ainsi, il convient de se poser un certain nombre de questions sur les objectifs du dirigeant en matière de gestion et de développement de son entreprise.

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Les 6 questions essentielles afin de déterminer le choix de la structure juridique de l’entreprise

#1 – Souhaitez-vous gérer avec d’autres personnes ?

#2 – Etes-vous prêt à gérer les aspects administratifs et financiers d’une entreprise ?

#3 – Prévoyez vous d’avoir un CA annuel supérieur à 32900 € (prestations de services) ou 82200 € pour le reste ?

#4 – Souhaitez-vous distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel ?

#5 – Avez-vous au moins 37000 € d’apport et souhaitez-vous attirer les investisseurs ? les banques ? les business angels ?

#6 – Souhaitez-vous choisir la structure juridique permettant d’optimiser votre rémunération, votre fiscalité et votre protection sociale (retraite, prévoyance, épargne salariale) ?

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De ces questions vont découler toute une liste de structures juridiques.

La liste des principales structures juridiques 

Auto-entreprise

L’activité déclarée sous le régime d’auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, ou à titre complémentaire. Ce régime permet, par exemple, de débuter un projet d’entreprise.
Parmi les caractéristiques du dispositif, on peut noter que les formalités liées à la création d’entreprise sont simplifiées. Le régime auto-entrepreneur permet d’anticiper le paiement des charges fiscales (sur option) et sociales avec l’application d’un taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d’élever le plafond du chiffre d’affaires à : 170 000 € pour les activités de ventes et  70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales.

Entreprise Individuelle – EI

Le choix de l’entreprise individuelle peut s’avérer particulièrement adapté dans le cas où les risques de l’activité professionnelle envisagée sont peu importants et les investissements limités.
Le patrimoine de l’entrepreneur individuel se confond avec celui de l’entreprise. En effet, la notion de capital n’existe pas contrairement aux sociétés. L’importance du patrimoine personnel est donc déterminante pour pouvoir assurer le développement de l’activité.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée – EIRL

La loi relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) du 15 juin 2010 permet à l’entrepreneur individuel, depuis le 1er janvier 2011, de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé. Il peut choisir les biens qu’il souhaite rendre insaisissables par ses créanciers “professionnels” en les excluant de son patrimoine professionnel. Toutefois, l’entrepreneur reste propriétaire des biens qu’il a décidé d’inclure dans la déclaration d’affectation.

L’adoption du statut de l’EIRL n’entraîne pas la création d’une personne distincte de la personne physique de l’entrepreneur individuel.

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Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – EURL

En principe, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) suit les mêmes règles que la SARL mais elle se caractérise par la présence d’un seul associé. Ce dernier n’est tenu des dettes sociales qu’à concurrence du montant de ses apports. Cette société est souvent utilisée dans les montages de société holding car l’associé d’une EURL peut être une personne morale.

Société à Responsabilité Limitée – SARL

Adaptée aux petites structures, la SARL est une forme juridique très souvent choisie. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. La notion d’affectio societatis est très présente dans ce type de société.
Un ou plusieurs gérants personnes physiques sont désignés dans les statuts ou par un acte postérieur aux statuts. Leur nombre est fixé librement dans les statuts.

Ils peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors d’eux. Il a pour fonction de représenter la société vis à vis des tiers.

Il n’existe aucune interdiction, pour le gérant, de cumuler un contrat de travail avec ses fonctions de gérant. Cependant, il doit être en mesure de démontrer qu’il existe bien un lien de subordination à l’égard de la société et que le contrat de travail correspond à un emploi effectif dans la société. Or, le lien de subordination peut être difficile à démontrer dans le cas d’un gérant associé majoritaire.

Société Anonyme – SA

La forme juridique Société Anonyme (SA) est davantage réservée aux sociétés de taille importante. La plupart du temps, les associés ne se connaissent pas et leur participation est principalement fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans la société.

Le capital est divisé en actions et la responsabilité des actionnaires est limitée au montant des apports. La SA présente l’avantage d’émettre des actions librement cessibles puisque l’accord des autres associés n’est pas nécessaire.

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Société par Actions Simplifiée – SAS

Les associés de société par actions simplifiée (SAS) bénéficient d’une grande liberté statutaire qui fait d’ailleurs son succès. On note également la présence d’un fort intuitus personae des associés, qui peuvent prévoir des clauses statutaires adaptées au maintien de l’actionnariat (clause d’agrément, d’inaliénabilité des actions, etc.)

Les règles applicables aux SAS correspondent pour une large part à celles des sociétés anonymes, à l’exception de règles relatives à la direction et à l’administration de la société. En effet, les fonctions de direction sont librement déterminées dans les statuts par les associés, mais un président doit être obligatoirement nommé. Cette souplesse de fonctionnement est favorable à l’organisation de groupes de sociétés, car la SAS permet d’éviter les contraintes et le formalisme de la SA.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle – SASU

Une seule personne physique peut décider de créer une Société par Actions Simplifiée(SAS) dont elle est l’unique associé. Sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. L’existence d’une SAS à un seul associé peut également résulter de la réunion dans une seule main des actions d’une SAS existante.

Rien n’empêche l’entrée de nouveaux actionnaires au cours de développement de la société, ce qui signifie que la SAS peut devenir ou redevenir pluripersonnelle à tout moment.

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Ci-dessous la vidéo de présentation de la fonction créer son entreprise en ligne

Le choix du statut du dirigeant

Le statut du dirigeant ainsi que sa rémunération, son imposition, sa couverture sociale dépendront du choix de la structure juridique.

Fonction Société et régime fiscal Régime fiscal Régime social
Administrateur SA à conseil d’administration
(Impôt sur les sociétés)
– Jetons de présence ordinaires : Revenus de capitaux mobiliers

– Jetons de présence spéciaux : Traitements et salaires

– Missions spéciales : Bénéfices non commerciaux

– Avec contrat de travail : salarié, salarié agricole si activité agricole)

– Mandat : aucun

Administrateur directeur général SA à conseil d’administration (Impôt sur les sociétés) Traitements et salaires

– Jetons de présence ordinaires : Revenus de capitaux mobiliers

– Jetons de présence spéciaux : Traitements et salaires

– Missions spéciales : Bénéfices non commerciaux

– Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole

(si activité agricole)

– Mandat : assimilé salarié ou assimilé salarié agricole (si activité agricole)

Administrateur directeur général délégué SA à conseil d’administration (Impôt sur les sociétés) Traitements et salaires

– Jetons de présence ordinaires : Revenus de capitaux mobiliers

– Jetons de présence spéciaux : Traitements et salaires

– Missions spéciales : Bénéfices non commerciaux

– Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole

(si activité agricole)

– Mandat : assimilé salarié ou assimilé salarié agricole (si activité agricole)

Directeur général
(ou Directeur général délégué)
SA à conseil d’administration
(Impôt sur les sociétés)
Traitements et salaires – Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole (si activité agricole)

– Mandat : assimilé salarié ou assimilé salarié agricole (si activité agricole)

Entrepreneur Entreprise individuelle
(Impôt sur le revenu)
Travailleurs non salariés (selon la nature de l’activité : Bénéfices industriels et commerciaux, Bénéfices non commerciaux ou Bénéfices agricoles) Travailleurs non salariés (suivant l’activité : RSI artisans, industriels et commerçants, MSA, CNAVPL, CAVEC, CNBF …)
Exploitant GAEC, GFA exploitant, SCEA/SCEV
(Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés)
Bénéfices agricoles si société à l’Impôt sur le revenu

Revenus de capitaux mobiliers : si société à l’Impôt sur les sociétés

Non salarié agricole
Exploitant gérant
(sauf gérants minoritaires des GFA et SCEA, voir ci dessous)
GAEC, GFA exploitant, SCEA/SCEV
(Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés)
Bénéfices agricoles si société à l’Impôt sur le revenu

Article 62 si société à l’Impôt sur les sociétés

Non salarié agricole
Exploitant (associé) rémunéré EARL
(Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés)
Bénéfices agricoles si société à l’Impôt sur le revenu

Article 62 si société à l’Impôt sur les sociétés

Non salarié agricole
Gérant non associé
n’appartenant pas à un collège majoritaire
SARL, SCEA
(Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés)
Traitements et salaires – Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole (si activité agricole)

– Mandat : assimilé salarié ou assimilé salarié agricole (si activité agricole)

Gérant non associé
appartenant à un collège majoritaire
SARL
(Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés)
Traitements et salaires si société à l’Impôt sur le revenu

Article 62 si société à l’Impôt sur les sociétés

Travailleurs non salariés (suivant l’activité : RSI artisans, industriels et commerçants, MSA, CNAVPL …)
Gérant majoritaire SARL
(Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés)
(pour les sociétés agricoles voir “Exploitant gérant”)
Travailleurs non salariés (selon la nature de l’activité :

Bénéfices industriels et commerciaux, Bénéfices non commerciaux ou Bénéfices agricoles) si société à l’Impôt sur le revenu

Article 62 si société à l’Impôt sur les sociétés

Travailleurs non salariés (suivant l’activité : RSI artisans, industriels et commerçants, MSA, CNAVPL …)
Gérant minoritaire SARL, SCEA, GFA

(Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés)

– Traitements et salaires si société à l’Impôt sur les sociétés

Travailleurs non salariés (selon la nature de l’activité : Bénéfices industriels et commerciaux, Bénéfices non commerciaux ou Bénéfices agricoles) si société à l’Impôt sur le revenu

– Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole (si activité agricole)

– Mandat : assimilé salarié ou assimilé salarié agricole (si activité agricole)

Membre du conseil de surveillance SA à directoire

(Impôt sur les sociétés)

– Jetons de présence ordinaires : Revenus de capitaux mobiliers

– Jetons de présence spéciaux : Traitements et salaires

– Missions spéciales : Bénéfices non commerciaux

– Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole (si activité agricole)

– Sans contrat de travail : aucun

Membre du directoire SA à directoire

(Impôt sur les sociétés)

Traitements et salaires – Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole (si activité agricole)

– Mandat : assimilé salarié ou assimilé salarié agricole (si activité agricole)

Président Directeur Général SA à conseil d’administration
(Impôt sur les sociétés)
Traitements et salaires – Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole (si activité agricole)

– Mandat : assimilé salarié ou assimilé salarié agricole (si activité agricole)

Président du Conseil d’administration SA à conseil d’administration
(Impôt sur les sociétés)
Traitements et salaires – Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole (si activité agricole)

– Mandat : assimilé salarié ou assimilé salarié agricole (si activité agricole)

Président du Conseil de Surveillance SA à directoire

(Impôt sur les sociétés)

Revenus de capitaux mobiliers – Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole (si activité agricole)

– Sans contrat de travail : aucun

Président du Directoire SA à directoire

(Impôt sur les sociétés)

Traitements et salaires – Avec contrat de travail : salarié ou salarié agricole (si activité agricole)

– Mandat : assimilé salarié ou assimilé salarié agricole (si activité agricole)

Je choisis ma structure juridique d’entreprise ainsi que mon statut de dirigeant

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Cochez les questions suivantes, puis validez :

oui non 

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