En quoi la prime d’impatriation va-t-elle inciter le retour des grands dirigeants en France

L’article 155 B du Code Général des Impôts permet aux salariés rentrant dans le champ d’application des « impatriés » de bénéficier d’un abattement spécifique de 30 % sur leur rémunération assujettie à l’impôt sur le revenu et, ce, pendant 8 ans. Par ailleurs, le régime d’impatriation prévoit une exonération sur les revenus étrangers passifs, une exonération sur certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux ainsi qu’une exonération à l’ISF des bien situés à l’étranger.

Les bénéficiaires éligibles sont donc les dirigeants salariés, cadre salariés, sportifs de haut niveau, recrutés par des entreprises Françaises provenant de l’étranger.

L’objectif initial est de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France des cadres de haut niveau.prime d'impatriation

Les conditions à remplir afin d’être éligible au dispositif d’impatriation

Les personnes concernées ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions.

Les dirigeants éligibles au dispositif d’impatriation

Outre les salariés, les personnes éligibles sont l’ensemble des dirigeants qui, mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter du CGI, leur sont fiscalement assimilés.

Il s’agit :

– dans les sociétés anonymes ou dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), du président du conseil d’administration, du directeur général, du directeur général délégué, de l’administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;

– dans les SARL, des gérants minoritaires ou égalitaires ;

– dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôt sur les sociétés, des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

Plus d’information sur le fonctionnement de la prime d’impatriation en cliquant sur ce lien

Vous recherchez un expert-comptable, un expert rémunération, un expert en protection sociale, un juriste ? alors cliquez sur ce lien afin d’être recontacté par un expert au plus vite, première question offerte !

Détaillez votre besoin puis cliquez sur laisser un commentaire !

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*