Quel est l’intérêt de la retraite défiscalisée art 62 du CGI ?

L’administration fiscale permet aux entreprises de déduire les cotisations de retraite supplémentaire art 62 du CGI allouées au gérant majoritaire de société  ( SARL…), en complément du dispositif de retraite supplémentaire loi Madelin.

retraite supplémentaire art 62 du cgi

Les avantages de la retraite supplémentaire art 62 du CGI

– les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise 

– la sortie peut se faire sous forme de en capital ou de rente 

– la fiscalité de l’assurance vie sur les plus-values au delà de 8 ans ( 7,5 % au delà de 8 ans avec un abattement annuel de 4600 € pour un célibataire et 9200 € pour un couple marié ou pacsé) notamment comme réceptacle d’une future cession d’entreprise

– la fiscalité de l’assurance vie sur les successions ( abattement de 152 500 € par bénéficiaire du contrat d’assurance vie)

– la fiscalité attractive sur la rente versée

               si le souscripteur est âgé de moins de 50 ans : imposition sur 70 % du montant versé
               si le souscripteur est âgé de 50 à 59 ans inclus :  imposition sur 50 % du montant versé
               si le souscripteur est âgé de 60 à 69 ans inclus :  imposition sur 40 % du montant versé
               si le souscripteur est âgé de plus de 69 ans :  imposition sur 30 % du montant versé

aucune fiscalité supplémentaire si choix pour le versement en capital

Les contreparties de la retraite supplémentaire art 62 du CGI

– les cotisations sont considérées comme une rémunération pour le bénéficiaire donc sont assujetties aux charges sociales, ceci dit, les charges sociales restent génératrices de droits futurs pour le dirigeant.

– les cotisations entrent dans le calcul de l’impôt sur le revenu

– les cotisations versées ne doivent pas être démesurées par rapport à l’activité réelle du dirigeant de la société au risque d’une requalification par l’administration fiscale.

Plus d’information sur le fonctionnement de la retraite supplémentaire art 62 du CGI en cliquant sur ce lien

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